Conditions générales de vente
🧾
Conditions Générales de Vente (CGV) – NOPI
Dernière mise à jour : Novembre 2025
E-mail de contact : servicespro.eke@gmail.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site, la page ou toute plateforme officielle NOPI.
Elles définissent les droits et obligations de NOPI (le “Vendeur”) et du Client (l’acheteur).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, visuels et descriptions sont non contractuels.
NOPI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits, leurs prix et leurs présentations.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Aucun produit ne sera expédié sans validation du paiement complet.
Article 4 – Commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
NOPI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou de comportement abusif, conformément à l’article 1217 du Code civil.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à un tiers, aux services douaniers ou à des circonstances exceptionnelles.
En cas de non-réception du colis due à une erreur d’adresse, un refus du client ou une absence prolongée, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 – Réception du colis
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de commande) doit être signalée à servicespro.eke@gmail.com dans un délai de 48 heures après réception, conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement,
- aux produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
➡️ Ainsi, aucun remboursement ou retour ne sera accepté après réception du colis, notamment pour les produits alimentaires, compléments, sirops, gummies ou cosmétiques (crèmes, huiles, savons, etc.).
Article 8 – Politique de remboursement
-
Produits alimentaires ou cosmétiques :
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucun remboursement ni échange ne sera accepté une fois le colis réceptionné par le client. -
Colis endommagé lors du transport :
En cas de colis abîmé, le client doit fournir des preuves photographiques dans les 48 heures suivant la livraison.
Après vérification par NOPI, un remboursement partiel de 40 % du montant de la commande (hors frais de livraison) pourra être accordé à titre exceptionnel. -
Colis refusé, non réclamé ou erreur d’adresse :
Aucun remboursement ne sera effectué dans ces cas. -
Perte ou vol après livraison confirmée :
Dès lors que le transporteur confirme la livraison (preuve de dépôt, signature ou photo), NOPI est dégagée de toute responsabilité, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
NOPI ne peut être tenue responsable :
- en cas de mauvaise utilisation du produit par le client,
- en cas d’allergie non signalée ou réaction personnelle,
- en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les produits vendus ne remplacent pas un avis médical. Le client reste responsable de leur bon usage.
Article 10 – Garantie légale
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Toute réclamation devra être transmise par écrit à servicespro.eke@gmail.com avec preuve d’achat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site NOPI (textes, images, logos, visuels, design) sont la propriété exclusive de NOPI.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite et passible de poursuites selon les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être envoyée à servicespro.eke@gmail.com.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège social de NOPI seront seuls compétents, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.